Quelles sont les règles légales encadrant les servitudes immobilières ?
Une servitude immobilière est un droit réel qui permet à un propriétaire, appelé propriétaire dominant, d’exercer un droit particulier sur le terrain d’un autre propriétaire, appelé propriétaire servant. Ce droit peut concerner l’accès à un terrain, la vue, l’écoulement des…
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